Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice.
La commission émet donc un avis défavorable.