Intervention de Nicolas About

Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne paraît pas facilement applicable. Il vise à plafonner les plus hauts loyers au niveau de quatre fois l'indice de référence des loyers, l'IRL. Il nous semble difficile, dans la mesure où il s'agit d'un indice et non d'une valeur absolue, de plafonner ces loyers à quatre fois la valeur d'un indice.

La commission émet donc un avis défavorable.

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