Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Boutin
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Christine Boutin, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, tout en comprenant bien votre objectif, madame le sénateur, je ne vois pas comment on peut fixer une norme, puisqu'il n'existe pas de référence pour les logements neufs. Votre proposition me paraît donc inapplicable.
