Intervention de Odette Terrade

Vous savez pertinemment qu'il existe moult dispositifs pour amortir fiscalement à la fois le coût des travaux de réparation et d'entretien des logements destinés à la location et leur vieillissement progressif.

En effet, si l'on prend la situation des bailleurs soumis au régime d'imposition des revenus fonciers, s'agissant de ceux qui déclarent un bénéfice foncier sans relever du régime micro-foncier des plus petits propriétaires, on observe que le revenu foncier moyen, qui s'élevait à 8 368 euros nets en 2003, est passé à 8 932 euros nets en 2005, soit une progression de près de sept points en deux ans, progression que les salariés auraient aimé connaître sur le plan de leurs revenus !

De plus, il faut le souligner, cette tendance se situe dans un contexte où des mécanismes fortement incitatifs, notamment les dispositifs « de Robien » et « Borloo », ont été mis en oeuvre pour créer, naturellement, des déficits fonciers fiscalement reportables ou imputables.

En outre, comment ne pas souligner que tout euro de perte relative de revenu locatif pour un bailleur privé sera de toute manière fiscalement imputable sur ses revenus fonciers ?

L'effort de modération des loyers doit donc être largement partagé et permettre la poursuite de la lutte contre les exclusions d'accès au logement, qui résultent de l'inadaptation de l'offre locative actuelle par rapport à la demande des familles sans logement ou mal logées.

Or l'intérêt bien compris des bailleurs privés n'est-il pas de constater l'occupation de leurs logements, sachant qu'un logement vide, mal entretenu ou rapidement inoccupé, cela signifie d'abord une absence de revenu locatif ?

C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous demandons d'adopter cet amendement.