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Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Nicolas About, rapporteur :Cet amendement vise à baisser le plafond de l'augmentation légalement autorisée lorsqu'un loyer est manifestement sous-évalué.
Considérant que ce plafond est déjà suffisamment bas, la commission a donné un avis défavorable.
