Intervention de Christine Boutin

Madame le sénateur, votre proposition induit un lissage quasi automatique de l'augmentation du loyer en cas de renouvellement. Or cette possibilité de lisser une augmentation ne peut être envisagée que pour des augmentations de loyer significatives, à savoir un nouveau loyer majoré de 10 %, comme c'est le cas actuellement.

Je vous rappelle aussi qu'il existe, mais vous le savez bien, des commissions de conciliation réunissant l'ensemble des partenaires, qui sont des lieux de médiation entre locataires et propriétaires où, avec des acteurs extérieurs, on peut régler les conflits s'il y a lieu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.