Intervention de Christine Boutin

Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4

Christine Boutin, ministre :

Je remercie vivement la commission d'avoir repris cet amendement, qui vise à appliquer aux loyers des bâtiments d'habitation et des exploitations agricoles la réglementation applicable à l'ensemble des locations d'habitation. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

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