Intervention de Nicolas About

Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

La commission estime que le nombre de références actuellement exigées est suffisant, puisqu'il limite déjà considérablement le risque d'abus de la part des propriétaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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