Intervention de Nicolas About

Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement.

Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite avoir des précisions de la part du Gouvernement.