Intervention de Christine Boutin

Je partage l'intuition de M. le rapporteur.

Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux puisque le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'actualisation des plafonds par référence à l'évolution annuelle du SMIC. Ces plafonds, je le rappelle, ont été relevés en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007. L'actualisation est donc déjà une réalité.

Par ailleurs, et c'est un point très important, avec ce dispositif d'actualisation, près de 70 % des ménages français sont susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes propriétaires de logements locatifs sociaux.