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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Christine Boutin, ministre :
J'indique à la Haute Assemblée qu'un projet de décret est actuellement à l'étude au Conseil d'État pour renforcer le surloyer et pour assurer un meilleur ciblage des bénéficiaires de logements HLM.
