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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4, amendement 130
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 130, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La parole est à Mme Odette Terrade.
