Intervention de Odette Terrade

Les conventions globales de patrimoine visées par les articles dont nous proposons l'abrogation ont, nul ne l'ignore, été introduites dans le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial.

Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles.

« Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements.

« Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement. » Voilà ce que nous déclarions en 2004.

Je ferai observer que la mesure finalement contenue dans l'article 63 de la loi relatives aux libertés et responsabilités locales avait fait l'objet du même amendement de suppression de la part de nos collègues socialistes et de notre groupe. Nous n'avons donc pas varié, de ce point de vue, dans notre analyse.

Sous le couvert d'une forme de gestion cohérente de patrimoine, ...