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Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4, amendement 130
Nicolas About, rapporteur :L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.
