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Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Nicolas About, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.
