Intervention de Odette Terrade

Les dispositions contenues dans l'article 5 du projet de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi...

Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages.

Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle manifestation de la course effrénée aux mesures d'affichage qui, depuis le printemps 2007, marque la politique menée dans notre pays ?

Gardons donc à l'esprit que la mesure que l'on nous propose de valider avec l'article 5, outre qu'elle ne fait pas l'unanimité dans les rangs mêmes de la majorité, a un caractère plus publicitaire que véritablement efficace.

Soyons précis : il se peut que l'article 5 ait un effet sur les finances publiques puisque, en rendant du pouvoir d'achat aux locataires, il est susceptible de réduire les coûts budgétaires de la politique du logement. De plus, la mesure est relativement neutre pour les propriétaires puisqu'elle est largement compensée par la possibilité de recourir de manière moins pesante pour les comptes d'un bailleur privé à toute assurance pour faire face aux incidents de paiement du loyer.

Cela ne retire rien au fait que le débat sur les rapports locatifs, relancé par les articles 4 et 5 du présent projet de loi, reste largement ouvert et nécessite d'autres solutions que celles, encore trop partielles, que préconisent ces articles.

Tels sont, mes chers collègues, les points que nous ne pouvions manquer de souligner avant que ne commence la discussion de l'article 5.