Intervention de Thierry Repentin

La discussion des articles 4 et 5 aurait pu nous donner l'occasion de mener un débat sur les aides personnelles au logement. En effet, nous avions déposé trois amendements relatifs à cette question, et Mme la ministre les connaît bien. Ils prévoyaient respectivement, le premier, le versement de l'APL dès le premier mois de location ; le deuxième, son versement quel que soit son montant ; le troisième, la revalorisation de l'allocation logement pour compenser la perte du pouvoir solvabilisateur de ces aides durant la période 2002-2006.

Nous n'examinerons pas ces amendements, madame la ministre : le service de la séance n'a pu les enregistrer, au motif que la commission des finances, en application de l'article 40 de la Constitution, les a déclarés irrecevables.