Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 5, amendement 11
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
