Intervention de André Lardeux

J'ai bien entendu les propos de M. Repentin et je partage le regret qu'il vient d'exprimer.

Simplement, et sans vouloir défendre la commission des finances, je précise que la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements a été imposée par une décision du Conseil constitutionnel, au demeurant peut-être un peu excessive.

Pour revenir aux dispositions de l'article 5, je souscris totalement aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Dini.

Madame la ministre, je ne doute ni de la générosité de vos intentions ni de la sincérité de vos convictions, mais je crains que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé.

D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre.

Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement.

Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvelle disposition pour que le marché de la location, notamment dans les grandes agglomérations, se tende très fortement.

C'est pourquoi je propose cet amendement, d'ailleurs identique à celui que Mme Dini défendra dans quelques instants. En cas de difficultés, le locataire doit pouvoir étaler le paiement du deuxième mois de garantie.

Si nous n'adoptions pas un tel dispositif, des pratiques illégales pourraient être encouragées et l'accès au logement serait rendu beaucoup plus difficile encore. En effet, certains bailleurs ne mettraient plus de logements sur le marché ou auraient recours à des pratiques dissuasives pour les locataires, par exemple en multipliant les demandes d'engagement de caution solidaire. Or de telles exigences éloigneraient certaines personnes du marché du logement, et ce serait particulièrement regrettable.