Intervention de Christine Boutin

Les propos de Mme Dini sur l'article 5 et de M. Lardeux pour présenter l'amendement n° 11 rectifié sont très importants et très intéressants.

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je partage vos objectifs, qui doivent l'emporter sur toute autre considération.

Mais je voudrais attirer votre attention sur un point. Si le présent texte législatif, qui porte sur le pouvoir d'achat, a des objectifs, il a également ses limites. Comme je vous l'ai indiqué dès la discussion générale, ce projet de loi est plus directement ciblé sur les locataires.

J'ai également souligné à plusieurs reprises qu'il me semblait indispensable de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires, en particulier compte tenu de la crise grave du logement que nous connaissons actuellement.

Pour des raisons de calendrier et de présentation du présent projet de loi, nous avons pu mettre en avant les mesures favorables aux locataires, mais je m'engage solennellement devant la Haute Assemblée, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à vous présenter prochainement un texte législatif qui sera plus directement consacré aux propriétaires.

Comme le rappelait M. le rapporteur, la mise en place de la garantie du risque locatif universelle étant actuellement en cours de négociation, je ne pouvais pas présenter un tel dispositif aujourd'hui. Une fois que les négociations auront abouti, une modification législative s'imposera.

Bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurais certainement pas accepté de vous soumettre les articles 4 et 5 si je n'avais pas eu la certitude de l'application de la garantie du risque locatif universelle. Dans le cas contraire, je vous le dis clairement, l'échec est assuré. Mon souci est véritablement de respecter l'équilibre dont je parlais.

Le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements à Vandoeuvre-lès-Nancy, notamment s'agissant du dépôt de garantie, qu'il a souhaité réduit à un mois. J'ai donc saisi l'occasion de l'examen du présent projet de loi pour intégrer ce dispositif. Mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement oublie le nécessaire équilibre à maintenir à l'égard des propriétaires.

Ainsi, vous avez évoqué l'UNPI, Mme Dini. Certes, j'ai effectivement lu le récent éditorial de son président, M. Perrin. Nous connaissons M. Perrin. Nous savons qu'il est un homme de convictions, un homme fougueux.