Intervention de Christine Boutin

Je comprends les observations de chacun d'entre vous, et j'ai les mêmes objectifs.

Naturellement, il est inadmissible que certains propriétaires, en particulier des petits propriétaires qui louent de petits logements pour améliorer de modestes revenus, se trouvent confrontés à des locataires qui ne paient pas ou laissent le logement dans un état déplorable. Je comprends très bien cette situation. Je suis moi-même élue locale et je peux témoigner, pour avoir reçu de ces petits propriétaires dans ma permanence, de leurs inquiétudes. On sait que certains propriétaires préfèrent même ne pas mettre leurs logements sur le marché, de peur de supporter ce risque. Je partage donc pleinement les arguments que vous avancez, car ils sont au coeur dans ma propre problématique.

Aujourd'hui, se pose simplement un problème de décalage dans le temps. C'est une question de quelques mois, pas plus. La garantie du risque locatif universelle est justement l'une des dispositions - et elle est importante - qui est actuellement en discussion. Si je ne peux vous la présenter aujourd'hui, c'est que la question de savoir si cette garantie du risque locatif universelle sera obligatoire ou facultative n'est pas encore tranchée. Chacune de ces deux options comporte des avantages. En tout état de cause, la garantie du risque locatif universelle va être mise en place. Du reste, la loi DALO le prévoit. Nous allons donc instituer cette garantie ; c'est pour une question de technique législative que je ne suis pas en mesure, ce matin, de vous présenter le dispositif qui la concerne.

Je réitère devant vous, mesdames et messieurs les sénateurs de la majorité, l'engagement formel, fondamental, solennel du Gouvernement sur cette garantie du risque locatif universelle.