Intervention de Thierry Repentin

Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence.

La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent.

Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire.

Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais §-, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire !

Mme la ministre est actuellement dans une configuration où elle doit composer, ...