Intervention de Thierry Repentin

L'amendement n° 51 rectifié traite des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur le propriétaire des intérêts plus acceptables que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt.

La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. Si la législation applicable en ce domaine semble très simple, son application est loin de l'être et a donné lieu à de multiples abus et évolutions jurisprudentielles, la justice étant d'ailleurs souvent saisie.

Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés, et de justifier toutes les sommes qui en sont prélevées. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû produit, après arrêté des comptes, des intérêts au taux légal au profit du locataire. Or aujourd'hui, dans bien des cas, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux.

Pour mettre fin à ces abus - soyons clairs, ils ne sont le fait que d'une petite partie des propriétaires -, il est nécessaire de réformer l'actuel article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour qu'il soit conforme à la philosophie de ce texte.

L'indemnité correspondant aux intérêts légaux est actuellement tellement faible qu'elle n'indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison du retard de restitution et n'incite nullement les bailleurs à rendre le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2, 95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7, 37 euros !

En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard !

Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible et, d'autre part, d'indemniser le locataire du préjudice subi. C'est une mesure d'équité et d'équilibre dans les rapports entre le propriétaire et le locataire.