Intervention de Thierry Repentin

L'amendement n° 52 rectifié vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire : il tend à prévoir que les propriétaires devront produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué.

Comme nous l'avons déjà précisé, la restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. L'application de la loi est loin d'être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne permettent pas toujours une bonne lisibilité du cadre légal.

Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés et de justifier les sommes qui y sont prélevées. Le bailleur ne présente aucun justificatif ou ne produit que des devis sans pour autant effectuer les travaux en question après le départ du locataire.

Parfois, c'est le bailleur lui-même, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien, qui réalise le devis ou le fait établir par une société filiale.

Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.