Intervention de Christine Boutin

Cependant, la mesure que vous proposez - je suis désolée d'avoir à vous le dire - n'est pas applicable.

En effet, les ventes de terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de leur habitation, ainsi que la vente de logements anciens de plus de cinq ans, ne sont pas des opérations relevant de la TVA. Elles sont soumises aux droits de mutation. La création d'un taux réduit de TVA pour ces opérations serait donc sans aucune efficacité.

En outre, face à la hausse des prix de l'immobilier, qui empêche effectivement un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d'accession à la propriété, le Gouvernement n'est pas resté inactif, et le Parlement non plus d'ailleurs.

Vous venez en effet d'adopter, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2007, une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de primo-accession à la propriété par des ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession, le PSLA, dans le cadre du Pass foncier.

Ce mécanisme permet aux ménages modestes, via le 1 % logement, d'accéder à la propriété de leur maison individuelle en dissociant l'acquisition du terrain et celle du bâti.

Je me permettrai de dire tant à M. Repentin qu'à la majorité que le Gouvernement est allé plus loin sur cette question que le Parlement. En réalité, lors de l'examen de la loi de finances, il avait été proposé que la dissociation entre le bâti et le terrain que permet le Pass foncier s'applique non seulement aux maisons individuelles, mais également à l'habitat collectif.

Le Parlement a jugé que cette disposition ne devait pas être applicable à l'habitat collectif, ce que le ministre du logement - je vous le dis clairement - regrette profondément. C'est ce mécanisme qui me permet de mettre en oeuvre la maison à 15 euros par jour.