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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 4, amendement 41
Philippe Richert, président :L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
