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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 4
Monsieur Repentin, l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement avait étendu aux réseaux de chaleur l'application du taux réduit à 5, 5 % de la TVA qui était prévu auparavant pour les seuls abonnements relatifs à la livraison d'électricité et de gaz naturel combustible.
Le principe est toujours que l'énergie fournie reste à un taux normal.
Toutefois, lors des débats sur la loi portant engagement national pour le logement, une exception avait été prévue concernant la livraison de chaleur issue au moins à 60 % de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, en raison de leur contribution environnementale.
À ce titre, des logements locatifs sociaux bénéficient d'ores et déjà du taux réduit sur leurs livraisons de chaleur.
J'ai conscience que cela ne répond pas totalement à vos objectifs, mais je vous confirme que je ne peux pas vous donner davantage de chaleur.
