Cet amendement vise à introduire une division additionnelle comportant cinq articles relatifs à la mise en place du service public bancaire de base garantissant le droit au compte.
Certes, nous allons examiner un par un les amendements y afférents, mais je peux d'ores et déjà indiquer que la commission n'y est pas favorable. En effet, les dispositions proposées compliquent inutilement la mise en oeuvre du droit au compte, laquelle est actuellement garantie dans des conditions qui semblent satisfaisantes.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.