Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Depuis l'adoption de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », existe un dispositif, appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé.

Dans les faits, cet amendement participe à la modification que nous souhaitons pour ce que nous appelons le « service public bancaire de base ».

Ce débat sur les services bancaires revêt, à nos yeux, une certaine importance, notamment en raison du nombre significatif et permanent de personnes frappées d'une exclusion bancaire, phénomène dont les grandes données sont connues.

Même si la loi MURCEF a permis de réduire de manière importante le nombre d'usagers du service bancaire inscrits au fichier national des incidents de paiement et au fichier central des chèques, de sérieux problèmes persistent.

L'évolution des difficultés des usagers bancaires traduit, au cours de la dernière période, une contraction relative du nombre des chèques sans provision.

On pourrait se féliciter de cette situation si elle ne traduisait deux phénomènes contradictoires : d'une part, le refus injustifié et de plus en plus fréquent de nombreux commerçants d'accepter le chèque bancaire ou postal comme moyen de paiement ; d'autre part, l'accroissement du nombre de règlements par carte bancaire, avec une augmentation symétrique du nombre d'incidents de paiement.

Ainsi, selon la Banque de France, entre 2001 et 2005, le nombre de chèques émis dans notre pays a diminué de 10 % environ, tandis que le nombre de règlements par carte s'est accru de 50 % environ, le nombre d'opérations ayant augmenté de plus de 1, 5 milliard.

S'agissant des incidents de paiement, ils sont moins nombreux pour ce qui concerne les chèques, mais en progression pour les cartes bancaires, même si le nombre de cartes de crédit retirées à leur détenteur diminue.

Pour autant, l'exclusion bancaire ne doit pas se mesurer à travers les seuls incidents de paiement. Elle affecte aussi toute une population dépourvue d'un compte bancaire, parce que n'ayant jamais véritablement eu recours aux services des établissements de crédit.

Selon le comité consultatif du secteur financier, le CCSF, un million de personnes seraient aujourd'hui inconnues, si l'on peut dire, des réseaux bancaires.

Le droit au compte, adopté dans la loi MURCEF, a constitué une première avancée quant à l'accès aux services bancaires. Pour autant, malgré quelques progrès par rapport à la situation antérieure, il apparaît en fait comme une réponse trop étroitement favorable aux seuls établissements de crédit.

Bien que modifié par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001, ce dispositif n'est toujours pas satisfaisant. Il ne bénéficie, pour le moment, qu'à un très petit nombre de nos concitoyens, le flux annuel d'entrées se situant aux alentours de 30 000 personnes.

À notre sens, il convient donc de définir un véritable service bancaire de base, dont le champ d'application serait plus étendu que ne l'est aujourd'hui le droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Tel est le sens de l'amendement n° 90, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.