Intervention de Annie David

Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est peu disert sur la question des coûts du droit au compte :

« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.

« Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

« En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. »

Cela signifie que la facturation des prestations rendues relève du décret. Or, aux termes du décret codifié sous l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, « toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part ».

Finalement, on comprend mieux pourquoi les établissements de crédit font peu de publicité sur l'existence du droit au compte !

Toutefois, comme l'accès aux services financiers doit être facilité, il nous semble cohérent de faire clairement établir par une institution objective, en l'occurrence la Banque de France, les contraintes qui sont supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit.

Vous le constatez, mes chers collègues, nous sommes aussi attentifs aux douloureuses interrogations de nos dirigeants d'établissements bancaires. Et il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme une charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.