Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Compte tenu de la situation économique, sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent d'ores et déjà les États-Unis avec l'affaire des subprimes, la Grande Bretagne ou l'Espagne ?

Cette question est au coeur du débat que nous ouvrons avec cet amendement et qui a été au demeurant largement ouvert lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA.

La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, est encore loin d'être une réalité. Il ne faudrait pas croire que la crise du logement puisse être jugulée uniquement par des aides à l'accession à la propriété, même si d'aucuns mettent en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France, en se dispensant évidemment de souligner la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne, afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % des habitations seulement sont destinées à la location.

En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété. Le dispositif du crédit d'impôt représente un budget colossal de 3, 7 milliards d'euros, destinés en principe aux ménages, mais en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt élevés, notamment des taux variables.

En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui dénoncent depuis plusieurs mois un marché très « mou ». Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.

Ainsi, la presse spécialisée a indiqué que, en octobre 2005, un ménage qui empruntait 150 000 euros à 3, 25 % sur vingt ans devait rembourser 851 euros par mois. À la fin de l'année 2007, on se retrouve avec un taux d'intérêt qui atteindra probablement les 4, 7 %, et les mensualités 965 euros. Vous voyez la différence, mes chers collègues !

Les prêts à taux variable, qui constituent l'essentiel de l'encours des prêts accordés aux ménages accédants, ont donc très nettement augmenté. Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11, 3 % en 2006 et représente désormais 68, 4 % de leurs revenus.

La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France. Au cours du premier trimestre 2007, 51 093 dossiers ont été déposés ! Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement.

Du fait de ce durcissement des conditions d'accession à la propriété et parce que les conditions existantes réduisent de plus en plus de familles au surendettement, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.