Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le montant maximum d'évolution des loyers et des renouvellements de loyers « dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Il doit, pour ce faire, prendre avis auprès de la Commission nationale de concertation.

De fait, le 29 août dernier, le Gouvernement a pris la décision de limiter les loyers pour la ville de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et une partie des communes de Seine-et-Marne. Cette mesure s'appliquera pendant un an, soit jusqu'au 29 août prochain.

Mais il semble que les tensions sur le marché locatif soient importantes partout, et notamment dans d'autres grandes métropoles régionales. Pour des raisons conjoncturelles parfois, les loyers de certaines villes qu'on croirait épargnées ont subi en 2007 des augmentations de plus de 5 % : à Montpellier, la hausse a atteint 5, 04 % ; à Grenoble, 5, 51 % ; à Limoges, 7, 81 % ! Les augmentations constatées dans les départements voisins de Paris et concernés par la décision du Gouvernement n'atteignent pas toujours ces niveaux en 2007. Pourtant, madame la ministre, vous avez considéré, en août dernier, qu'elles justifiaient d'être encadrées.

J'en conviens volontiers avec vous, la situation de la ville de Paris est particulière, compte tenu de son attractivité. Mais admettez alors avec moi que les augmentations que je viens de citer ne sont pas réservées à la région parisienne et que les zones littorales et certains territoires de montagne, notamment, sont aussi durement touchés. Partout, ces hausses pèsent sur les budgets des ménages.

Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires.

Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour ma part, je ne comprends pas que les locataires de Paris et de la région d'Île-de-France soient plus sécurisés que les locataires de province !