Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le premier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2°Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le dernier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du III du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « deuxième ».

III - Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le deuxième alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2° Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le quatrième alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

5° Dans le dernier alinéa, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au troisième alinéa

La parole est à Mme la ministre.