Intervention de Christine Boutin

Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis hautement favorable sur l'amendement de la commission, qu'il trouve très intéressant en ce sens qu'il participe à l'équilibre que je recherche entre les uns et les autres. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur de l'avoir déposé, au nom de la commission.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, a pour objet de généraliser le tiers-payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe déjà pour les locataires du parc social public avec les APL.

Le droit en vigueur prévoit déjà que les bailleurs ou les prêteurs peuvent percevoir l'allocation de logement en tiers-payant à la condition que l'allocataire en soit d'accord.

La généralisation du tiers-payant permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement. Elle permettra également de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts d'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés.

M. Lardeux sera probablement sensible à cet amendement, qui rétablit une certaine forme d'équité.