Intervention de Nicolas About

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Néanmoins, je m'interroge sur son second objectif, à savoir permettre aux propriétaires de plus de dix logements et aux organismes d'HLM de continuer à percevoir les allocations de logement même si les logements loués ne respectent pas les conditions légales de salubrité, à condition qu'ils s'engagent par une convention à les mettre aux normes.

Je suis réservé sur cette disposition, qui me paraît quelque peu curieuse. Tant que ces logements ne satisfont pas aux normes de salubrité, leurs propriétaires ne devraient pas être autorisés à percevoir les allocations de logement.