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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5, amendement 12
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.
II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 12.
