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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5, amendement 14
Philippe Richert, président :J'appelle donc en discussion les amendements identiques n° 14 rectifié et 20 rectifié.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Lardeux, Béteille et de Broissia.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ».
J'appelle également en discussion les amendements identiques n° 15 rectifié et 19 rectifié.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion ».
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
