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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 5, amendements 13 17 14 20 15 19
Philippe Richert, président :Les amendements n° 13 rectifié, 17 rectifié, 14 rectifié, 20 rectifié, 15 rectifié et 19 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'État pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
