Intervention de Nicolas About

Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 29

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

L'adoption de cet amendement reviendrait à pénaliser des entreprises dont la politique salariale est très généreuse pour le seul motif qu'elles sont couvertes par une convention de branche moins favorable.

Une entreprise, je le rappelle, a toujours la faculté de faire mieux que ce que prévoit la convention de branche. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 29.

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