Intervention de Nicolas About

Je prends un engagement : l'examen du prochain PLFSS sera l'occasion d'une discussion qui nous permettra de dresser le bilan des franchises. Si le Gouvernement y souscrit, ce sera encore mieux, mais, en tout état de cause, la volonté de la commission des affaires sociales de faire alors le point sur ce sujet sera claire.

Dans l'immédiat, j'estime que cette disposition n'a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. La commission a donc émis un avis défavorable.