Intervention de Guy Fischer

Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à cette situation dommageable, et au demeurant parfaitement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations et services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en situation de modifier sa législation relative à la TVA.

Je rappelle en outre que notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.