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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2008 à 15h00
Pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 3 bis précédemment réservés, amendement 89
Philippe Richert, président :L'amendement n° 89, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
