Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, cet article modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ».

Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, ce système présente le risque de provoquer une « guerre des prix » au détriment du producteur, sans que le consommateur en tire forcément bénéfice Ce risque apparaît bien réel lorsqu'on connaît l'intention du Gouvernement - il ne la dissimule d'ailleurs pas - d'instaurer, à terme, la négociabilité des tarifs.

Nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle n'aura aucune difficulté pour pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Ce faisant, les petits commerçants et les petits producteurs qui se trouvent dans un rapport de forces déséquilibré pâtiront de ce nouveau dispositif

De plus, pour baisser les prix d'appel tout en préservant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés.

Quant aux consommateurs, ils ne verront au mieux qu'une partie des prix baisser, et pas nécessairement ceux qui les intéressent.

Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de distribution !

Enfin, lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantaisistes sur les économies que le consommateur pourrait réaliser grâce à cette disposition. D'ailleurs, M. Michel-Édouard Leclerc déclarait : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais, en plus, ils nous mettent sur la défensive. »

Tant en raison de l'inefficacité du dispositif prévu par l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que des effets pervers auxquels il expose le consommateur - ainsi les petits producteurs et distributeurs, qui sont aussi des consommateurs -, nous vous demandons d'adopter notre amendement.