Intervention de Roland du Luart

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi organique et de deux projets de loi, déposés sur le bureau de notre assemblée : le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, et le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.