Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Madame la secrétaire d’État, si nous comprenons les arguments constitutionnels que vous avez avancés, je note, sans perfidie aucune, qu’il aurait peut-être été plus judicieux que la commission adopte l’amendement que le groupe socialiste avait déposé la semaine dernière sur le même sujet.

Anticipant les difficultés juridiques que vous évoquez aujourd’hui, nous avions proposé la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ratification par la France de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et notamment les éventuelles réserves à formuler pour tenir compte de l’état de la législation française en la matière ».

Je sais bien que les commissions ne sont en général pas friandes de tels rapports. Mais, en l’occurrence, celui-là nous aurait permis d’acter la volonté du Gouvernement de ratifier la convention d’Oviedo en évitant toutes les difficultés juridiques.

Ce n’est pas que nous n’avons pas confiance lorsque vous indiquez que le Gouvernement est favorable à une telle ratification et que les travaux seront repris avec le ministère des affaires étrangères et européennes en vue de l’élaboration d’un projet de loi de ratification « dans les plus brefs délais ». Mais, comme vous le savez, « Les paroles s’envolent, les écrits restent ».