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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des lois a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous souhaitons effectivement en rester, comme Alain Milon l’a rappelé, au principe d’une responsabilité de droit commun, étant précisé qu’en réalité, c’est non pas le fait de refuser de transmettre soi-même l’information, mais le fait de refuser sans motif légitime toute transmission d’information, même indirecte, à ses apparentés qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’intéressé.
Par conséquent, du fait de cette précision sur le caractère direct ou indirect de l’information, la rédaction proposée dans cet amendement serait insuffisante et ne couvrirait pas tous les cas qui pourraient se présenter. Il vaut donc mieux en rester à une rédaction simple et à la notion de responsabilité de droit commun.
