Intervention de Jean Arthuis

Nous avons tous à l'esprit le débat qui s'est déroulé ici, au Sénat, et qui a abouti à l'adoption de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, et à l'instauration du TaRTAM.

À l'époque, nous avions, me semble-t-il, mis en évidence la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises françaises.

Or, ce matin, le Président de la République a rappelé que le pouvoir d'achat dépendait de notre capacité à produire et à susciter de l'emploi. Le travail et les salaires constituent le véritable pouvoir d'achat.

Encore faut-il que les entreprises implantées en France restent compétitives. Parmi les coûts de production figurent le coût de l'énergie et le coût de l'électricité.

À quoi servait-il de prendre le risque, et de l'assumer, de la production d'électricité de source nucléaire si le prix du marché correspond aujourd'hui à celui de l'électricité fondée sur l'énergie fossile ?

La France peut revendiquer légitimement cet avantage compétitif, me semble-t-il.

L'Europe est prompte à nous donner des leçons de concurrence pure et parfaire. Mais puis-je rappeler, monsieur le ministre, que c'est en vain que les ministres des finances de l'Union ont, voilà quelques jours, tenté de convaincre le Luxembourg de modifier sa position sur la TVA relative au commerce électronique ?

Je m'explique : le Luxembourg devient le siège de nombreuses entreprises de commerce électronique qui appliquent un taux de TVA de 15 % à l'ensemble de leurs clients, y compris ceux qui sont domiciliés en France. S'agit-il là d'une démonstration de concurrence pure et parfaire, sachant que la TVA est un impôt de consommation, censé revenir au budget de l'État où se trouvent domiciliés les consommateurs ?

Je comprends bien les arguments développés par notre excellent rapporteur et par vous-même, monsieur le ministre, aux termes desquels il ne faut peut-être pas trop exciter la Commission européenne.

Toutefois, la compétition économique fait rage ! Les entreprises qui, aujourd'hui, font le choix de produire en France ont besoin de lisibilité. Si nous portions l'horizon du TaRTAM à juillet 2010, nous les éclairerions utilement, me semble-t-il.

Sans doute le rapport très objectif qui sera présenté par le Gouvernement avant le 31 décembre prochain nous donnera-t-il toutes les garanties nécessaires, en nous rassurant et en permettant de prolonger l'existence du TaRTAM. Toutefois, nous serons alors au mois de décembre et nous aurons besoin d'un instrument législatif. Sommes-nous sûrs qu'à cette époque il sera encore temps ?

Je ne suis pas un adepte du principe de précaution - je n'ai pas voté cette disposition constitutionnelle - mais, pour une fois, je le revendiquerai.

C'est pourquoi, mes chers collègues, il me paraîtrait sage de voter l'excellent amendement que M. Sido avait déposé et que j'ai repris.