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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
—
Question préalable
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
Il n'y en a pas parmi les juges de proximité !
Voir dans le contexte
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