Intervention de Pierre Fauchon

Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Question préalable

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon, rapporteur :

Puisque vous n'avez pas le courage de retirer cette motion, la commission demande à la majorité de cette assemblée de la rejeter avec vigueur.

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