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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Question préalable
Dominique Perben, garde des sceaux :
Madame la présidente, je regrette que vous puissiez considérer que le garde des sceaux n'a rien à dire.
