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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2004 à 15h00
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Question préalable
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion des articles.
